La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ou directive sur les rapports de durabilité des entreprises, présentée en avril 2021 et dont le texte a été finalisé en juin 2022 (par la Commission, le Conseil ainsi que le Parlement) est une loi qui remplacera et consolidera la directive européenne sur le reporting extra-financier (NFRD). Quand entrera-t-elle en vigueur ? Pour qui ? Quelles seront les obligations et les sanctions ? On vous dit tout.
L’objectif de la CSRD
“La révision de la directive NFRD contribuera à la réalisation de l’objectif de construction d’une économie au service des citoyens.”
Ainsi, la CSRD vise à définir un standard européen de reporting extra-financier des entreprises qui seront tenues de communiquer des informations relatives aux problématiques environnementales, sociales et sociétales et ce, une fois par an.
L’impact de leur activité sera évalué, notamment selon le principe de « double importance relative » tenant compte des incidences de l’entreprise sur son environnement et des risques de l’environnement sur l’entreprise. “Il est essentiel […] que les entreprises communiquent de meilleures informations sur les risques en matière de durabilité.” Grâce à cette nouvelle directive et à ses normes, les informations publiées par les entreprises gagneront en fiabilité, accessibilité et transparence sur la base d’ un langage commun aux entreprises. Les informations devront être comparables et faciles d’accès.
Pour les consommateurs et les investisseurs ayant un besoin d’accès à l’information, cette directive apportera plus de confiance entre les différentes parties grâce à des rapports extra-financiers simplifiés. La finalité est bien de lutter contre le greenwashing et d’observer de réelles avancées en matière de développement durable.
Qui est concerné ?
La NFRD s’appliquait à environ 11 700 entreprises.
Cette nouvelle directive concernera près de 50 000 entreprises, soit toutes les entreprises cotées en bourse sur le marché de l’Union Européenne, auxquelles s’ajoutent les entreprises répondant au moins à 2 des 3 critères suivant, cotées ou non :
- 250 salariés
- 20 millions d’euros de bilan
- 40 millions de chiffre d’affaires
Bien évidemment, toutes les entreprises sont invitées à publier elles aussi leur reporting extra-financier sur une base volontaire !
Comment ?
Avec les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance), élaborés par le groupe consultatif européen sur l’information financière ou EFRAG. Le reporting comprendra notamment des indicateurs carbones tels que :
- Bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
- Suivi des émissions directes, indirectes et autres de GES (Scopes 1, 2 et 3).
- Intensité des émissions de GES.
- Stratégie de réduction des impacts sur le réchauffement climatique…
Quelles sanctions si non-adoption ?
Il n’y a pas de sanction propre à l’Union Européenne. Il appartiendra aux États membres d’élaborer leurs propres sanctions en cas de non-adoption de la directive.
Quand ?
Pour les entreprises déjà soumises à la NFRD, cette directive s’appliquera dès l’exercice 2024, avec une collecte des données cette même année et une publication des rapports en 2025.
Ensuite, pour les entreprises non-soumises à cette loi, il faudra une publication des rapports en 2026 et une collecte des données sur l’année 2025.
Pour terminer, les PME cotées, les petits établissements de crédit non-complexes et les entreprises d’assurances captives devront collecter leurs données en 2026, pour une publication en 2027. Cependant, ces entreprises ont la possibilité de reporter la publication à 2029, avec une collecte des données sur l’année 2028.
À savoir qu’un premier ensemble de normes sera adopté en octobre 2022, un deuxième ensemble est attendu moins d’un an plus tard.
Comment anticiper ?
Cela peut paraître lointain mais il est nécessaire d’anticiper si vous êtes concernés par cette nouvelle directive ! Notamment en…
- Établissant le bilan carbone de votre entreprise
- Mettant en place une stratégie RSE ou en la développant
- Faisant appel à des prestataires extérieurs pour vous aider sur la mise en place
Si vous le souhaitez, vous pouvez mesurer dès maintenant votre performance ESG via la plateforme mise en ligne par le gouvernement.
Mise à jour le 05/05/2023