La CSRD : les nouveaux accords européens

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ou directive sur les rapports de durabilité des entreprises, présentée en avril 2021 et dont le texte a été finalisé en juin 2022 (par la Commission, le Conseil ainsi que le Parlement) est une loi qui remplace et consolide la directive européenne sur le reporting extra-financier (NFRD). Quand entre-t-elle en vigueur ? Pour qui ? Quelles sont les obligations et les sanctions ? On vous dit tout.

 

L’objectif de la CSRD

“La révision de la directive NFRD contribuera à la réalisation de l’objectif de construction d’une économie au service des citoyens.”

Ainsi, la CSRD vise à définir un standard européen de reporting extra-financier des entreprises qui seront tenues de communiquer des informations relatives aux problématiques environnementales, sociales et sociétales et ce, une fois par an.

L’impact de leur activité sera principalement évalué, selon le principe de « double matérialité » en tenant compte des incidences de l’entreprise sur son environnement et des risques de l’environnement sur l’entreprise. “Il est essentiel […] que les entreprises communiquent de meilleures informations sur les risques en matière de durabilité.” Grâce à cette nouvelle directive et à ses normes, les informations publiées par les entreprises gagneront en  fiabilité, accessibilité et transparence sur la base d’ un langage commun aux entreprises. Les informations devront être comparables et faciles d’accès.

Pour les consommateurs et les investisseurs ayant un besoin d’accès à l’information, cette directive apportera plus de confiance entre les différentes parties grâce à des rapports extra-financiers simplifiés. La finalité est bien de lutter contre le greenwashing et d’observer de réelles avancées en matière de développement durable.

 

Qui est concerné ?

Anciennement, la NFRD s’appliquait à environ 11 700 entreprises.

Aujourd’hui, cette nouvelle directive  va concerner près de 50 000 entreprises, soit toutes les entreprises cotées en bourse sur le marché de l’Union Européenne avec plus de 500 salariés, auxquelles s’ajoutent toutes les grandes entreprises répondant au moins à 2 des 3 critères suivants, qu’elles soient cotées ou non :

  • 250 salariés (10 à 250 pour les PME)
  • 20 millions d’euros de bilan (350 K à 20 millions pour les PME)
  • 40 millions de chiffre d’affaires (70k à 40 millions pour les PME)

Cette directive sera aussi applicable aux « filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 millions de chiffre d’affaires en Europe et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne. »

Bien évidemment, toutes les entreprises sont invitées à publier elles aussi leur reporting extra-financier sur une base volontaire !

Quand ?

Pour les entreprises déjà soumises à la NFRD (plus de 500 salariés et plus 40 millions d’euros de chiffres d’affaires et/ou 20 millions d’euros de bilan), cette directive s’applique dès l’exercice 2024, avec une collecte des données cette même année et une publication des rapports en 2025.

Ensuite, pour les entreprises non-soumises à cette loi, répondant au moins à 2 des 3 critères, une publication des rapports sera nécessaire en 2026, avec collecte des données sur l’année 2025.

De plus, les PME cotées remplissant 2 des 3 critères, les petits établissements de crédit non-complexes et les entreprises d’assurances captives devront collecter leurs données en 2026, pour une publication en 2027.

Enfin, les entreprises non-européennes avec un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros sur le marché de l’UE ou ayant au moins une filiale dans l’UE qui génère un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros et remplit les critères de la grande entreprises, devront collecter leurs données en 2028 pour une publication en 2029.

 

Comment ?

Avec les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance), élaborés par le groupe consultatif européen sur l’information financière ou EFRAG. Le reporting comprendra notamment des indicateurs carbones tels que :

  • Bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
  • Suivi des émissions directes, indirectes et autres de GES (Scopes 1, 2 et 3).
  • Intensité des émissions de GES.
  • Stratégie de réduction des impacts sur le réchauffement climatique…

 

Quelles sanctions si non-adoption ?

Il n’y a pas de sanction propre à l’Union Européenne. Il appartiendra aux États membres d’élaborer leurs propres sanctions en cas de non-adoption de la directive.

Comment anticiper ?

Cela peut paraître lointain mais il est nécessaire d’anticiper si vous êtes concernés par cette nouvelle directive ! Notamment en…

  • Établissant le bilan carbone de votre entreprise
  • Mettant en place une stratégie RSE ou en la développant
  • Faisant appel à des prestataires extérieurs pour vous aider sur la mise en place

Si vous le souhaitez, vous pouvez mesurer dès maintenant votre performance ESG via la plateforme mise en ligne par le gouvernement.

Retrouvez plus de détails, notamment dans notre article de blog intitulé « Tout sur la CSRD, la double matérialité et les ESRS« .

Publié le 14/10/2022
Mis à jour le 06/02/2024

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