Depuis le 1er janvier 2024, la CSRD est entrée en vigueur. Cette directive, également connue sous le nom de Corporate Sustainability Reporting Directive, a été présentée en avril 2021 pour remplacer et consolider la directive européenne sur le reporting extra-financier (NFRD). Son objectif est de créer un standard européen de reporting de durabilité, obligeant les entreprises à divulguer des informations sur leurs enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Découvrons à qui s’applique cette loi, le principe de double matérialité ainsi que les critères d’application (ESRS).
Recontextualisation
L’Union Européenne s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et a lancé en 2019 le Pacte Vert pour l’Europe (European Green Deal). Afin de réorienter les flux de capitaux vers des activités durables, trois textes forment le socle de la nouvelle Finance Durable européenne : la CSRD, la Taxonomie qui détermine les activités durables de celles qui ne le sont pas, et la SFRD (Sustainable Finance Disclosure Regulation).
Au-delà d’un “simple” exercice de reporting, la CSRD s’avère être une opportunité pour les entreprises de confronter leur stratégie et de la faire évoluer à l’aune du développement durable.
À qui s’applique la CSRD ?
Précedemment, la NFRD s’appliquait à environ 11 700 entreprises.
Aujourd’hui, cette nouvelle directive va concerner près de 50 000 entreprises, soit toutes les entreprises cotées en bourse sur le marché de l’Union Européenne avec plus de 500 salariés, auxquelles s’ajoutent toutes les grandes entreprises répondant au moins à 2 des 3 critères suivants, qu’elles soient cotées ou non :
- 250 salariés (10 à 250 pour les PME)
- 20 millions d’euros de bilan (350 K à 20 millions pour les PME)
- 40 millions de chiffre d’affaires (70k à 40 millions pour les PME) [1]
Cette directive sera aussi applicable aux « filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 millions de chiffre d’affaires en Europe et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne. » [2]
L’impact de leur activité sera principalement évalué, selon le principe de « double matérialité » en tenant compte des incidences de l’entreprise sur son environnement et des risques de l’environnement sur l’entreprise.
Pour les consommateurs et les investisseurs ayant besoin d’accéder à de l’information , cette directive veut apporter plus de confiance entre les différentes parties grâce à des rapports comparables, fiables, crédibles et transparents. La finalité est bien de faire évoluer les entreprises vers un modèle d’affaires plus durable, de contribuer à la transition écologique et sociale et de lutter contre le greenwashing.
Retrouvez le calendrier d’application dans notre article de blog dédiée à la CSRD !
Le principe de double matérialité
L’analyse de matérialité implique l’identification et la hiérarchisation des problèmes environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) les plus significatifs pour une entreprise et ses parties prenantes.
L’Union Européenne a décidé d’utiliser le concept de double matérialité afin que les entreprises déterminent les enjeux matériels sur lesquelles elles devront rendre compte selon une double perspective. Elle constitue le socle de la CSRD [3].
Le concept de double matérialité correspond à l’analyse de deux types de matérialité :
- La matérialité financière (vision « outside-in ») : prise en compte sur les performances financières de l’entreprise, des impacts positifs et négatifs générés par son environnement économique, social et naturel
- La matérialité d’impact (vision « inside-out ») : prise en compte des impacts positifs et négatifs des activités de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel [4][5]
Ces deux dimensions sont interdépendantes.
Ainsi, elle présente de nombreux avantages et permet aux entreprises de :
- Évaluer leur impact global, de comprendre tous les risques et opportunités qui se présentent à elles et d’accroître leur transparence quant à leur performance
- Répondre aux attentes croissantes des parties prenantes
- Prioriser efficacement les enjeux et établir une feuille de route [6]
Les critères d’applications ou ESRS, une méthodologie et des règles à suivre
Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont les normes de reporting élaborées par l’EFRAG en collaboration avec la Commission européenne. Elles couvrent les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et visent à harmoniser et standardiser les informations requises, facilitant ainsi la comparaison entre les entreprises européennes [7]. Elles s’appliquent à toutes les entreprises soumises à la CSRD.
Le reporting est élaboré en fonction des résultats de l’analyse de double matérialité qui détermine les thématiques à inclure et publier, ce qui réduit le nombre d’informations obligatoires (à noter que seule l’ESRS 2 est à caractère obligatoire) [8].
Les ESRS comprennent 12 standards de durabilité trans-sectoriels répartis en plusieurs critères généraux, environnementaux, sociaux et de gouvernance [9]. Ces thématiques comportent elles-mêmes, des sous thématiques :
[10]
Ce qui fait en tout 82 « disclosure requirements » ou « exigences de divulgation ». Retrouvez la liste complète ici !
Quelles thématiques ESRS sont incontournables dans la Mode ?
E1 Changement climatique
E2 Pollution
E4 Biodiversité et écosystèmes
E5 Économie circulaire
S2 Travailleurs de la chaîne de valeur
S4 Consommateurs et utilisations
À savoir, les standards pour les petites et moyennes entreprises (cotées et non cotées) ainsi que les standards sectoriels sont en cours de développement au sein de l’EFRAG [11].
Conclusion
Enfin, avec la CSRD et les ESRS, l’Union européenne a pour ambition de mettre sur le même plan l’information de durabilité et l’information financière [12]. Ainsi, elle contribue à la transformation des entreprises vers un modèle plus soutenable.
C’est l’occasion pour les entreprises, notamment nouvellement assujetties, de mieux comprendre les impacts positifs et négatifs de leurs activités. De même que les risques et opportunités qui en découlent et ce, pour mieux s’y préparer. Le reporting de durabilité peut être un outil précieux pour augmenter la pertinence d’une stratégie et la rendre compatible avec un monde bas carbone et les frontières planétaires.
Les ESRS offrent ainsi un cadre général à l’exercice de reporting que l’analyse de double matérialité rendra spécifique à chaque entreprise.
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Références
[1][9][10] Mouvement des entreprises de France, CSRD et reporting de durabilité, 7 décembre 2023
[2] EY, CSRD : modalités et perspectives. Comment vous aider à préparer le reporting de durabilité ?
[3] Orse – PwC – Pacte mondial Réseau France : « Critères RSE et rémunération » – 3ème édition, février 20224
[4][7] Sami Eco, L’analyse de double matérialité : socle de la CSRD, 11 janvier 2024
[5][8][12] Goodwill Management, tout savoir de l’analyse de double matérialité, 27 juillet 2023
[6][10] Sami Eco, Les normes ESRS : comprendre les critères de reporting européen, 11 janvier 2024
[8][11] Mouvement des entreprises de France, CSRD et reporting de durabilité, 7 décembre 2023