Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) réglementaire : ce qu’il faut savoir

Les entreprises contribuent fortement au changement climatique. La réduction de leurs émissions de Gaz à Effet de Serre est indispensable pour atteindre les objectifs mondiaux fixés par les accords de Paris de 2015. Cette réduction est envisageable après une analyse détaillée de l’ensemble des émissions de GES de l’entreprise afin de mettre en place les actions les plus pertinentes. Il est donc essentiel de mesurer l’empreinte carbone de son entreprise. C’est là que le bilan des émissions de GES entre en jeu ! Il est le meilleur moyen d’identifier les principales sources d’émissions produites par une entreprise. D’ailleurs la législation française a rendu ce bilan obligatoire pour les structures les plus importantes.
Découvrons ensemble ce qu’est un bilan des émissions de GES, qui est concerné, pourquoi il est nécessaire de le faire et comment le réaliser.

 

Qu’est-ce qu’un bilan des émissions de GES ?

Tout d’abord, le bilan des émissions de gaz à effet de serre permet de quantifier les émissions directes et indirectes de l’activité d’une structure sur une année complète. Il existe 4 méthodes pour quantifier les émissions : la méthode réglementaire dite bilan GES ou BEGES, la méthode Bilan Carbone® de l’ADEME, la norme ISO 14064-1 ou la méthode du GHG Protocol. Ces méthodes ont toutes la même finalité, celle de réduire les émissions des GES des entreprises. Les différences entre les méthodes se situent au niveau des modes de calcul mais aussi du périmètre pris en compte.  En effet, les sources et les émissions sont calculées et organisées selon leur périmètre ou « scope » en anglais :

  • Scope 1, émissions provenant de sources détenues directement par l’organisation : dans le cas d’une entreprise dans le secteur tertiaire, par exemple, les véhicules, les chaudières, la climatisation etc.

  • Scope 2, émissions indirectes liées à l’utilisation de l’énergie : consommation d’électricité, etc.

  • Scope 3, les « autres » émissions indirectes : flux matières/produits, frêt, déplacements professionnels, trajets domicile-travail, etc. [1]

Les gaz à effet de serre pris en compte dans un bilan des émissions de GES sont : [2]
– Le dioxyde de carbone (CO2)
– Le méthane (CH4)
– Le protoxyde d’azote (N2O)
– Les hydrofluorocarbures (HFC)
– Les hydrocarbures perfluorés (PFC)
– L’hexafluorure de soufre (SF6)
– Le trifluorure d’azote (NF3)

Ces différentes émissions sont traduites en tonnes d’équivalent CO2 pour en simplifier la lecture et la comparaison.

Depuis 2012, il est obligatoire pour certaines entreprises d’établir leur bilan d’émissions de GES ! Voyons qui est concerné.


 

Qui est concerné par le bilan GES réglementaire ?

Selon l’article L.229-25 du code de l’environnement, le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :

  • Les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés (ou 250 pour les DOM-TOM) avec une réalisation du bilan tous les 4 ans. [3]

  • L’État, les régions, les départements, et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que les établissements et autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (hôpitaux, etc.) Cependant, sa réalisation est obligatoire tous les 3 ans contrairement au secteur privé. [4]

  • Depuis le décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021, les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié du Plan de Relance, sont elles aussi tenues de réaliser un bilan simplifié tous les 3 ans. [5]

Les bilans doivent être publiés sur une plateforme électronique publique mise en place par l’ADEME. Il en est de même pour les bilans simplifiés qui eux, doivent être publiés sur cette autre plateforme.

Pour les entreprises privées, il est obligatoirement joint à ce bilan, un plan de transition qui « vise à réduire les émissions de GES et présente les objectifs, moyens et actions envisagées à cette fin […] ». [6]

Bien évidemment, les entreprises non soumises à un bilan réglementaire sont fortement encouragées à le faire !


 

Pourquoi réaliser son bilan des émissions de GES ?

Outre le fait qu’il puisse être obligatoire, le bilan des émissions de GES permet d’appréhender son activité en termes de contribution au changement climatique et donc d’impact. Il permet ainsi de comprendre les mesures qui doivent être prises pour diminuer son impact et se rapprocher d’une activité climatiquement neutre. Il contribue donc à la mise en œuvre d’une stratégie adaptée de réduction des émissions de GES d’une entreprise.

Le déploiement de la stratégie de réduction des émissions de GES permet d’impliquer les collaborateurs, de développer leur motivation pour une cause qui a du sens et d’attirer de nouveaux talents.

Le bilan des émissions de GES permet de se conformer aux exigences de certains clients, de se différencier et de répondre aux critères ESG (Environnemental, Social et de Gouvernance) du monde financier.

Enfin, connaître sa propre empreinte carbone devient de plus en plus important pour l’image publique d’une entreprise, et en rendre compte devient la norme.


 

Les étapes d’un bilan GES réglementaire

Aujourd’hui la législation française a souhaité s’aligner sur la méthodologie du Bilan Carbone® préconisée par l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) et l’Association Bas-Carbone (ABC).Le périmètre d’identification des sources et des émissions s’est ainsi étendu.

En effet, depuis le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022, qui s’applique qu’aux entreprises/structures ayant l’obligation de publier une DPEF soit environ 3 800 entreprises françaises, il est maintenant obligatoire de comptabiliser et déclarer l’ensemble des émissions indirectes significatives ou « scope 3 ». [7] [8]

De ce fait, la méthode réglementaire version 5 répartit désormais les émissions en six grandes catégories, tout comme la méthode Bilan Carbone® qui s’avère être la méthode la plus complète aujourd’hui.

 
source : ecologie.gouv.fr

Source : écologie.gouv

 

Conclusion

Le bilan GES est donc un élément important d’un processus visant une réduction continue des émissions vers la neutralité climatique. Avec une base de données fiable, il est possible de développer une stratégie climatique pertinente qui fixe des objectifs et des mesures concrètes. Un contrôle permanent des résultats, une adaptation des objectifs et des mesures en conséquence permettent d’aller vers une meilleure prise en compte des enjeux climatiques. Et vous, quand est-ce que vous vous lancez ?

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Références

[1][2][3][4][6]Écologie Gouv, Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, juillet 2022
[5] Entreprendre Service Public, Bilan GES simplifié : vous avez jusqu’au 31 décembre 2022, octobre 2022
[7] Écologie Gouv, Décret bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), 11 juillet 2022
[8] Écologie Gouv, Le rapportage extra-financier des entreprises, 17 mars 2021 

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