La loi AGEC, ou loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire », a été promulguée en février 2020 et continue d’évoluer avec de nouvelles mesures entrant en vigueur chaque année. La loi vise à accélérer la transition d’une économie basée sur un modèle linéaire (Take, Make, Waste) vers une économie circulaire, impactant directement de nombreux secteurs industriels, dont le textile.
Quels sont les changements et où en sommes-nous en France en 2025 ? C’est la question à laquelle nous allons répondre dans cet article, en accord avec notre mission de veille et de transmission, pour les acteurs de la filière.
Etat des lieux de la loi AGEC de 2020 à aujourd’hui :
10 février 2020 : Promulgation de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)
Dès sa promulgation, la loi AGEC en son article 62 est venue modifier en profondeur la responsabilité élargie des producteurs (REP).
La REP existe en France depuis déjà plusieurs années dans le Code de l’Environnement mais la loi AGEC renforce le principe du “pollueur-payeur” : l’objectif n’est plus seulement de traiter les déchets mais également de les prévenir, en favorisant l’éco-conception, l’allongement de la durée de vie des produits mais aussi en soutenant leur réparation et le réemploi. Pour ce faire, le producteur a le choix entre 2 possibilités :
- Prendre en charge la gestion REP de manière opérationnelle, en formant son propre système individuel qui sera agréé par l’ADEME.
- Passer par un éco-organisme agréé par l’État et verser une éco-contribution. Dans le cas des Textiles, Linge de maison et Chaussures (TLC), l’éco-organisme en question est Refashion, et Ecologic pour les Articles de Sport et Loisirs (ASL) .
Le montant de l’éco contribution peut être modulé selon la durabilité, l’incorporation de fibres recyclées dans le produit et les labels associés.
Une autre conséquence de la loi AGEC sur la REP, depuis le 1er janvier 2022, est l’entrée en vigueur de l’IDU : le Numéro d’Identification Unique. Ce numéro, renouvelé chaque année, est la preuve que le producteur respecte bien ses obligations de REP.
À partir des mises en marché de 2022, en plus de déclarer vos propres ventes, vous devez également déclarer celles de vos partenaires commerciaux qui ne contribuent pas directement au financement de la filière REP TLC ou ASL par exemple. Cela concerne les vendeurs qui ne possèdent pas ce numéro d’identifiant unique, le numéro obligatoire attestant de leur conformité avec la réglementation.
1er janvier 2021 : Entrée en vigueur de l’article 58 sur l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Des objectifs d’achats annuels de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ont été donnés aux acheteurs publics.
Ce décret n°2021-254, qui concerne plusieurs typologies de produits, stipule que 20% du montant annuel des dépenses publiques totales doivent être issus du réemploi ou de la réutilisation.
Avec cette mesure, les pouvoirs publics affichent une réelle volonté d’intégrer les enjeux environnementaux et l’économie circulaire dans leurs achats.
(!) Attention, cet article a été modifié par décret, en février 2024 (voir ci-dessous).
24 août 2021 : Annulation et remplacement de l’article 15 de la loi AGEC par l’article 2 de la loi Climat et Résilience (voir Focus – Affichage du coût environnemental)
1er janvier 2022 : Entrée en vigueur de l’article 35 relatif à l’interdiction de destruction des produits non alimentaires invendus.
Les producteurs, importateurs et distributeurs sont tenus de traiter les produits invendus neufs dans l’ordre de priorité suivant :
- Réemploi
- Réutilisation
- Recyclage
- Incinération ou enfouissement, en tout dernier recours
Pour les produits d’hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, seul le réemploi est possible.
1er février 2022 : Introduction de l’article 17 relatif à la nouvelle signalétique obligatoire « Triman + Info tri »
Le logo Triman et le logo Info Tri sont maintenant indissociables, et ce duo doit être présent sur le produit et l’emballage afin de renseigner le consommateur sur la fin de vie du produit et la manière de le trier. Une période de tolérance pour se mettre en conformité avait été accordée jusqu’au 1er février 2023. Les marques doivent aujourd’hui impérativement faire figurer cette signalétique sur leurs produits.
Cette signalétique obligatoire ne doit pas nécessairement être affichée sur l’étiquette, mais elle doit apparaître sur un endroit visible : cela peut être sur le papier d’emballage, le carton d’envoi, l’intérieur du produit lui-même… Elle sera donc obligatoire pour tous les produits Textile, Linge de maison et Chaussures mis en marché en France à partir du 1er février 2023.
Pour en savoir plus, on vous invite à vous référer à l’excellent guide de Refashion téléchargeable ici.
Exemple : Sweat à capuche La Redoute
Avril 2022 : décret fixant les modalités de l’article 13 relatif à l’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits.
Cet article vise à mieux informer le consommateur, notamment sur les étapes de fabrication du produit. Ces informations doivent être accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat et seront mises à disposition du public par voie électronique pendant 2 ans.
En avril 2022, un décret a été publié visant à fixer les modalités d’application de l’article. Les informations à faire figurer sont donc les suivantes :
- Information sur l’incorporation de matières recyclées, avec la mention “produits comportant au moins X% de matières recyclées”, qui correspond à la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage.
- Information sur la recyclabilité, avec la mention “produit majoritairement recyclable” (!) Attention, cela ne s’applique pas à date pour le secteur Textile, Linge de maison et Chaussures.
- Information sur la présence de substances dangereuses, avec la mention “contient une substance dangereuse” ou “contient une substance extrêmement préoccupante” dès lors qu’elle est supérieure à 0,1% de la masse du produit.
- Information relative à la traçabilité du produit, avec une indication géographique du pays où s’effectue “principalement” chaque opération : tissage – teinture/impression – confection pour le textile par exemple.
- Information relative à la présence de microfibres plastiques, avec la mention « rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage » dès lors que la proportion de fibres synthétiques est supérieure à 50%.
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises réalisant un CA supérieur 10 millions € et mettant sur le marché français + de 10 000 pièces sont assujetties à cette loi.
21 février 2024 : Décret modifiant l’article 58 de la loi AGEC.
Ces changements élargissent le champ d’application de l’article 58 :
- Intégration de nouvelles catégories de produits (les articles sportifs par exemple avec la REP ASL).
Objectifs annuels révisés, avec une progression pluriannuelle (2024 ; 2027 ; 2030)
- Prise en compte des biens acquis dans des marchés mixtes (fournitures, services et travaux) mais également via des dons.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-de-la-daj-publication-du-decret-dapplication-de-larticle-58-de-la-loi-relative-la-lutte
1er juillet 2024 : Entrée en vigueur de ce décret.
Et ensuite ?
1/ Loi AGEC et loi Climat & Résilience : deux lois complémentaires
La France, pionnière en matière de transition écologique dans l’industrie de la mode, cherche à responsabiliser et informer le consommateur.
L’article 13 de la loi AGEC sur l’information des consommateurs concernant les qualités et caractéristiques environnementales des produits est renforcé par l’article 2 de la loi Climat et Résilience, relatif à l’affichage du coût environnemental. Cet affichage devrait être obligatoire, selon une mise en place échelonnée, d’ici 2027.
Ce complément s’intègre dans la même dynamique visant à responsabiliser les clients et les sensibiliser à l’impact environnemental du secteur textile.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre focus relatif à l’affichage du coût environnemental, mais aussi nos autres contenus relatifs à la loi AGEC.
2/ Au niveau de l’Union Européenne
Alors que la loi AGEC s’applique en France, le Règlement européen ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation), entré en vigueur le 18 juillet 2024, vise à étendre ces principes à l’ensemble de l’Union Européenne. Ses dispositions, dont la mise en œuvre est échelonnée de 2025 à 2030, se concentrent prioritairement au secteur textile.
Ce règlement a pour objectif de réduire l’empreinte environnementale des produits à chaque étape de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières jusqu’à leur production, distribution, utilisation, et fin de vie.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre abécédaire relatif à l’ESPR, mais aussi nos autres contenus relatifs à la loi AGEC.