Loi AGEC : où en sommes-nous en 2022 ?

La loi AGEC ou loi “Anti-gaspillage pour une économie circulaire” a été promulguée en février 2020 et mise à jour tout récemment, en avril 2022. Cette loi qui entend accélérer la transition de notre économie linéaire à une économie circulaire impacte directement notre industrie, et d’autant plus aujourd’hui. Qu’est-ce qui a changé et où en est-on en France en 2022 ? C’est la question à laquelle nous allons répondre dans cet article, en accord avec notre responsabilité de veille et notre mission de transmission pour les acteurs de notre filière textile.

Crédits visuel : Arnold Desdoits / MTE

Loi AGEC : les nouveaux décrets de 2022

 

Il est important de savoir une chose pour pouvoir suivre la loi AGEC : son calendrier d’applications dépend de la publication des décrets, qui s’étale sur plusieurs années. D’où l’importance de faire une mise à jour régulière sur le sujet. En effet, la loi AGEC c’est pas moins de 43 décrets indicatifs mis en place entre 2020 et 2021, et 9 en 2022. Dans cet article nous allons nous concentrer sur 5 d’entre eux, car ils ont un impact direct sur notre secteur :

 

 

  • Article 35 : Interdiction de destruction des produits non alimentaires invendus.

Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs sont tenus de traiter les produits invendus neufs dans l’ordre de priorité suivant :

  • Les réemployer.
  • Les réutiliser.
  • Les recycler.
  • Les incinérer ou les enfouir, en tout dernier recours.

Pour les produits d’hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, seul le réemploi est possible. 

 

 

  • Article 58 : Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Depuis le 1er janvier 2021, des objectifs d’achats annuels de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ont été donnés aux acheteurs publics.

Ce décret n°2021-254, qui concerne plusieurs typologies de produits, stipule que 20% du montant annuel des dépenses publiques totales doivent être issus du réemploi ou de la réutilisation. 

Avec cette mesure, les pouvoirs publics affichent une réelle volonté d’intégrer les enjeux environnementaux et l’économie circulaire dans leurs achats. 

 

 

  • Article 62 : la REP (Responsabilité Élargie du Producteur)

La REP existe en France depuis déjà plusieurs années dans le Code de l’Environnement mais la loi AGEC est venue modifier en profondeur la REP en renforçant le principe du “pollueur-payeur” : l’objectif n’est plus seulement de traiter les déchets mais également de les prévenir, en favorisant l’éco-conception, l’allongement de la durée de vie des produits mais aussi en soutenant leur réparation et le réemploi. Pour se faire, le producteur a le choix entre 2 possibilités :

  • Prendre en charge la gestion REP de manière opérationnelle, en formant son propre système individuel qui sera agréé par l’ADEME.
  • Passer par un éco-organisme agréé par l’État et verser une éco contribution. Dans le cas des Textiles, Linge de maison et Chaussures, l’éco-organisme en question est Refashion.

Le montant de l’éco contribution peut être modulé selon la durabilité et l’incorporation de fibres recyclées dans le produit.

Une autre conséquence de la loi AGEC sur la REP, depuis le 1er janvier 2022, est l’entrée en vigueur de l’IDU : le Numéro d’Identification Unique. Ce numéro, renouvelé chaque année, est la preuve que le producteur respecte bien ses obligations de REP. Il peut être réclamé par les marketplaces comme condition de collaboration.

 

 

  • Article 17 : Informer le consommateur sur le tri des déchets

Depuis le 1er février 2022, une nouvelle signalétique obligatoire est apparue : il s’agit du duo “Triman + Info tri”. En effet, le logo Triman et le logo Info Tri sont maintenant indissociables, et ce duo doit être présent sur le produit afin de renseigner le consommateur sur la fin de vie du produit et la manière de le trier. Une période de tolérance pour se mettre en conformité a été accordée et ira jusqu’au 1er février 2023, au-delà les marques devront impérativement faire figurer cette nouvelle signalétique sur leurs produits. 

 

 

Cette signalétique obligatoire ne doit pas nécessairement être affichée sur l’étiquette, mais elle doit apparaître sur un endroit visible : cela peut être sur le papier d’emballage, le carton d’envoi, l’intérieur du produit lui-même… Elle sera donc obligatoire pour tous les produits Textile, Linge de maison et Chaussures mis en marché en France à partir du 1er février 2023. Pour en savoir plus, on vous invite à vous référer à l’excellent guide de Refashion téléchargeable ici.

 

 

  •  Article 13 : Informer les consommateurs sur des qualités et caractéristiques environnementales 

Cet article vise à mieux informer le consommateur, par exemple sur les primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performances environnementales. Ces informations peuvent être accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat et doit être à disposition du public par voie électronique pendant 2 ans. 

En avril 2022, un décret a été publié visant à fixer les modalités d’application de l’article. Les informations à faire figurer sont donc les suivantes :

 

  • Information sur l’incorporation de matières recyclées, avec la mention “produits comportant au moins X% de matières recyclées”, qui correspond à la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage. 
  • Information sur la recyclabilité, avec la mention “produit majoritairement recyclable” s’il remplit 5 critères fournis par Refashion à ses adhérents.
  • Information sur la présence de substances dangereuses, avec la mention “contient une substance dangereuse” ou “contient une substance extrêmement préoccupante” dès lors qu’elle est supérieure à 0,1% de la masse du produit.
  • Information relative à la traçabilité du produit, avec une indication géographique du pays où s’effectue “principalement” chaque opération : tissage – teinture/impression – conception pour le textile par exemple.
  • Information relative à la présence de micros-fibres plastiques, avec la mention « rejette des micros-fibres plastiques dans l’environnement lors du lavage » dès lors que la proportion de fibres synthétiques est supérieure à 50%.

 

Bien que des questions restent en suspens, comme sur la possibilité ou non d’indiquer lorsque l’information n’est pas disponible, l’entrée en vigueur de cet article 13 commencera en janvier 2023 – pour les plus grandes entreprises – et se terminera en janvier 2025 pour les plus petites.

 

 

Nouveau règlement européen : vers une harmonisation des réglementations ?

 

La loi AGEC et la loi Climat Résilience sont des lois françaises s’appliquant exclusivement sur le territoire français. Néanmoins, un projet de nouveau règlement européen est en cours d’élaboration et a pour objectif de :

 

  • Fixer des exigences en matière d’éco-conception, fondées notamment sur la durabilité, la réparabilité et des allégations environnementales qui devront être démontrées. Cela représente l’occasion d’harmoniser tous les labels environnementaux qui ont vu le jour ces dernières années.
  • Fixer des exigences en matière de partage d’information entre les différents acteurs de la chaîne de valeur, les autorités de contrôle et les consommateurs. Cela fait écho aux articles 17 et 13 de la loi AGEC, vus plus haut. Pour se faire, une piste de passeport numérique est étudiée afin de rassembler des informations sur le produit. Il y aura aussi un impact sur l’étiquetage des vêtements et le règlement sera révisé, notamment car il devra tenir compte de l’intégration des fibres recyclées.
  • Interdire la destruction des invendus, qui est l’une des mesures phares de la loi AGEC et un de ses premiers décrets. 

 

Ce nouveau règlement européen sera applicable aux produits dits “durables”, donc à une grande diversité d’entre eux, et ce sur l’ensemble du territoire européen. De ce fait, il viendra harmoniser les différentes réglementations nationales lorsqu’elles existent. 

 

Mais alors, qu’adviendra-t-il de la loi AGEC ? La bonne nouvelle, c’est que la France est en avance sur ces sujets par rapport à ses voisins européens, de sorte que ce nouveau règlement européen, qui est pour le moment très proche de ce que nous mettons en application dans l’hexagone avec la loi AGEC, ne devrait pas modifier notre réglementation. Au contraire : avec la loi AGEC, la France anticipe ce nouveau règlement européen et y sera mieux préparée.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter les travaux portant sur ce nouveau règlement européen ainsi que le tout dernier livre blanc de Refashion, sorti en mars 2022, sur l’économie circulaire dans l’industrie textile.

You have Successfully Subscribed!

Essayez sans engagement

Offre Découvrir

Offre Pando

Nous vous remercions pour votre demande et nous vous contactons dans les meilleurs délais pour finaliser votre inscription.

X