L’industrie subit des transformations majeures avec l’arrivée imminente de réglementations sociales et environnementales. Dans un contexte où les enjeux climatiques et sociaux sont au premier plan, prendre des mesures devient essentiel. Des initiatives telles que la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et le devoir de vigilance promettent de transformer la manière dont les entreprises opèrent et rendent compte de leurs actions. Dans cet article, nous explorerons les différentes réglementations à venir, en Europe et/ou en France, et à qui elles s’appliqueront !
La CSRD ou reporting extra-financier et bilan carbone
Premièrement, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à définir un standard européen de reporting extra-financier des entreprises. Une fois par an, elles seront tenues de communiquer des informations relatives aux problématiques de durabilité et de changement climatique dans le but d’évaluer l’impact de leur activité sur l’environnement et la société.
Grâce à cette nouvelle directive et à ses normes, les informations publiées par les entreprises gagneront en fiabilité, accessibilité et transparence. Pour les consommateurs et les investisseurs ayant un besoin d’accès à l’information, cette directive apporte plus de confiance entre les différentes parties grâce à des rapports extra-financiers simplifiés.
Cette nouvelle directive concerne près de 50 000 entreprises, soit toutes les entreprises répondant au moins à 2 des 3 critères suivant, cotées ou non :
- 250 salariés
- 20 millions d’euros de bilan
- 40 millions de chiffre d’affaires [1]
Et aussi les PME, et les entreprises non européennes avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros sur le marché de l’UE [2].
Le reporting comprendra des indicateurs carbones tels que :
- Bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
- Suivi des émissions directes, indirectes et autres de GES (Scopes 1, 2 et 3)
- Intensité des émissions de GES
- Stratégie de réduction des impacts sur le réchauffement climatique…
Conséquemment, cette directive s’appliquera dès l’exercice 2024, avec une collecte des données cette même année et une publication des rapports en 2025 pour les entreprises déjà soumises à la NFRD.
Ensuite, pour les entreprises non soumises à la NFRD, une publication des rapports en 2026 et une collecte des données sur l’année 2025 sera nécessaire.
Le projet de devoir de vigilance Européen
Deuxièmement, pour les entreprises concernées, le plan de vigilance français consiste à élaborer et publier un plan pour identifier et prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains mais aussi de corruption (sur leurs propres activités mais également sur leurs propres sous filiales, sous-traitants et fournisseurs en France ainsi qu’à l’étranger).
L’Union Européenne est en train de travailler sur un devoir de vigilance étendu, s’inspirant entre autres de la loi sur le devoir de vigilance français.
L’objectif est de garantir la conformité des entreprises afin de promouvoir une économie mondiale plus équitable et plus durable. La mise en place est prévue entre 2024 et 2025. Cependant, pour que la loi soit adoptée, la Commission Européenne, le Parlement Européen et le Conseil Européen doivent s’accorder sur son contenu. Une première proposition a été faite par la Commission Européenne en février 2022.
Une fois approuvée, les États membres de l’UE auront deux ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale [3].
À qui s’appliquera-t-elle ?
Groupe 1 :
- Aux entreprises établies au sein de l’UE avec plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans le monde entier
- Aux entreprises établies à l’extérieur de l’UE avec un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros au sein de l’UE
Groupe 2 :
- Aux entreprises établies au sein de l’UE avec plus de 250 employés et un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros dans le monde entier (à condition qu’au moins 50 % de ce chiffre d’affaires soit réalisé dans la fabrication de vêtements et de textiles)
- Aux entreprises établies à l’extérieur de l’UE avec un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros au sein de l’UE (à condition qu’au moins 50 % de ce chiffre d’affaires soit réalisé dans la fabrication de vêtements et de textiles [4]
Enfin, les entreprises du groupe 1 seront soumises aux obligations de la nouvelle loi européenne sur le devoir de vigilance à partir de deux ans après l’entrée en vigueur de la directive. Les entreprises du groupe 2 seront soumises aux obligations à partir de quatre ans après l’entrée en vigueur de celle-ci [5].
Projet d’affichage environnemental français
Troisièmement, l’article 2 de la loi « climat et résilience » a prévu une expérimentation de l’affichage environnemental, dans le même esprit que le nutri-score dans le secteur de l’alimentation avec une indication d’un score environnemental via des lettres A à E représentant l’impact climatique et écologique. Il permettra aux consommateurs d’apprécier rapidement l’empreinte carbone et environnementale des biens [6].
Cette loi vise à évaluer et communiquer les performances environnementales des textiles et chaussures via une analyse de cycle de vie.
Le projet de loi a défini en mars 2023, 8 critères d’impact sur lesquels se basera le futur affichage environnemental :
- La consommation d’eau utilisée,
- La durabilité physique des textiles,
- Les conditions de production,
- L’utilisation de pesticides et de produits chimiques,
- Les rejets de microplastiques,
- La valorisation des matières recyclées,
- La valorisation des textiles reconditionnés,
- L’impact de la fast fashion (pour l’instant nous n’avons pas plus d’informations sur cet indicateur) [7]. `
La loi prévoit que l’expérimentation clôturée en septembre 2022 soit suivie d’une évaluation et d’un décret rendant l’affichage environnemental obligatoire entre 2023 et 2025 [8].
Directive européenne sur le travail forcé
Finalement, le 14 septembre 2022, la Commission Européenne a publié une proposition interdisant la mise sur le marché européen ou l’exportation d’articles ayant eu recours au travail forcé et au travail des enfants. En effet, il est estimé que 27,6 millions de personnes sont victimes de travail forcé dans le monde [9].
Cette loi devra être adoptée par le Conseil européen et le Parlement européen. Une fois entré en vigueur, le texte s’appliquera deux ans plus tard (selon le texte actuel).
Le règlement sur le travail forcé couvre tous les produits, notamment :
- Les produits fabriqués dans l’UE pour être consommés dans l’UE,
- Les produits fabriqués dans l’UE pour être exportés en dehors de l’UE,
- Les produits fabriqués en dehors de l’UE et destinés à être vendus dans l’UE (c’est-à-dire les produits importés) [10].
À savoir que si le produit est vendu en ligne ou par d’autres canaux de vente à distance, il est considéré comme disponible dans l’UE dès lors qu’il est destiné à être utilisé par des utilisateurs ou des consommateurs de l’UE.
De plus, l’interdiction sur le travail forcé s’appliquera à tous les opérateurs économiques (personnes physiques ou morales ou associations de personnes) qui mettent à disposition des produits sur le marché de l’UE ou qui exportent des produits à partir de l’UE.
Ainsi, les entreprises qui mettent des produits sur le marché de l’UE ou les exportent doivent prendre des mesures adéquates pour détecter et éliminer tout risque de travail forcé au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. Toutefois, la directive ne prévoit aucune mesure spécifique ou d’obligation. La Commission publiera des lignes directives dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur [11].
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Références
[1][2] Sami, Tout sur la CSRD : les obligations de reporting extra-financier, 28 juillet 2023
[3][4][5][10][11]Transformers Foundation, An Apparel Supplier’s Guide, Key Sustainability Legislation in the EU, US and UK
[6] Expertises ADEME, Affichage environnemental : contexte et objectifs, 01 février 2023
[7] LinkedIn, Philippe Schiesser, L’affichage environnemental sur la bonne voix
[8] Expertises ADEME, Affichage environnemental : Affichage environnemental dans le secteur des textiles d’habillement et chaussures : expérimentation, 28 février 2023
[9] Commission Européenne, La Commission prend des mesures pour interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union européenne, 14 septembre 2022
Publié le 20/09/2023