Le RSGP : le Règlement sur la Sécurité Générale des Produits
Le Règlement sur la Sécurité Générale des Produits (RSGP), en vigueur depuis décembre 2024 : objectifs, périmètre, acteurs concernés, procédure de rappel via Safety Gate, sanctions et enjeux RSE.
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Qu’est-ce que le RSGP ?
Le Règlement sur la Sécurité Générale des Produits (RSGP), entré en vigueur en décembre 2024, poursuit trois objectifs : renforcer les exigences en matière de sécurité des produits, s’adapter aux évolutions technologiques (numérisation, IA, objets connectés, transformations « à distance » après commercialisation), et préserver l’équité entre les acteurs du marché tout en les responsabilisant. Il modernise le cadre européen et garantit un filet de sécurité pour les produits non réglementés de façon spécifique dans l’UE.
Le périmètre d’application
Le RSGP s’applique aux produits de consommation hors produits alimentaires — neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés — et à tous les canaux de vente (magasin, en ligne, vente directe, distributeurs automatiques). Il concerne les opérateurs économiques de l’UE (fabricant, importateur, mandataire, prestataire d’exécution des commandes) et, pour la première fois, les fournisseurs de places de marché en ligne (marketplaces).
Les acteurs et leur responsabilité
La responsabilité est proportionnée. Les fabricants procèdent à l’évaluation des risques selon les critères du règlement (toute personne fabriquant, ou faisant concevoir ou fabriquer, un produit et le commercialisant sous son nom ou sa marque). Les distributeurs assurent la surveillance des produits mis à disposition, avec des obligations moindres pour les produits à bas risque. Pour les exportateurs de pays tiers, le RSGP impose de désigner une personne responsable dans l’UE, point de contact des autorités de surveillance en cas de signalement.
En cas de rappel d’un produit
Si un produit est estimé dangereux, le consommateur peut le signaler sur le portail Safety Gate. Si le produit est rappelé (retiré du marché), l’acteur concerné doit proposer au moins deux des trois options de recours prévues par le RSGP : la réparation du produit, son remplacement, ou un remboursement adéquat de sa valeur.
Les sanctions
Les contrôles sont effectués par la DGCCRF. Un manquement au règlement peut entraîner jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 600 000 euros d’amende, en vertu de la loi du 22 avril 2024 (DDADUE). Les études de la DGCCRF chiffrent à 11,5 milliards d’euros le coût annuel du préjudice causé par les produits dangereux ; le RSGP vise à réduire ce coût d’un milliard d’euros en 2025 et de 5,5 milliards d’euros en 2035.
Le RSGP au crible de la RSE
Social : il protège les consommateurs en garantissant des produits sûrs et une information claire sur les risques. Sociétal : l’harmonisation des exigences à l’échelle de l’UE et l’inclusion des marketplaces renforcent la responsabilité collective et la transparence. Économique : en assurant une concurrence loyale et en imposant des mesures correctives, il soutient un marché stable et fiable. Environnemental : en tenant compte de la composition des produits et de leurs risques chimiques, il encourage des pratiques de fabrication plus responsables.
Sources
- EUR-Lex (règlement 2023/988), Economie.gouv.fr (DGCCRF)
- Safety Gate