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Réglementation

Quiz : la loi sur le devoir de vigilance

Quiz en 10 questions sur la loi française relative au devoir de vigilance : date de promulgation (2017), secteurs et atteintes concernés, obligations, seuil de salariés, publication du plan de vigilance et sanctions.

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Testez vos connaissances

Ce quiz en 10 questions vous permet de vérifier vos connaissances sur la loi relative au devoir de vigilance.

Introduction. Vrai ou faux : la France est pionnière dans la lutte contre l’impunité des multinationales ? Vrai : grâce à l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance, la France fait figure de référence au sein de l’UE et à l’international.

1. Quand la loi relative au devoir de vigilance a-t-elle été promulguée en France ? En 2017.

2. Quel secteur d’activité est concerné par cette loi ? Tous les secteurs d’activité.

3. Quelle atteinte n’est pas concernée par le devoir de vigilance ? L’atteinte à la propriété intellectuelle, qui relève du droit de la propriété intellectuelle (le devoir de vigilance couvre l’environnement et les droits humains).

4. La loi impose la mise en place de mesures… D’identification et de prévention des risques environnementaux et sociaux, pour les sociétés de grande taille.

5. Vrai ou faux : la loi vise à remettre les droits humains, la santé, la sécurité et l’environnement au cœur des préoccupations des multinationales ? Vrai.

6. Quels pays ont voté une loi relative au devoir de vigilance et aux droits humains ? Les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, l’Allemagne et l’Australie (ex. : le Modern Slavery Act ou la loi canadienne contre le travail forcé et le travail des enfants).

7. Quelles conséquences pour les entreprises françaises qui ne respectent pas leurs obligations ? La loi prévoit, après mise en demeure, une injonction judiciaire.

8. À quelle fréquence le plan de vigilance doit-il être publié ? Annuellement.

9. Laquelle de ces entreprises n’est pas concernée par l’élaboration d’un plan de vigilance ? Une entreprise implantée en France employant 700 salariés : le seuil est de 5 000 salariés en France (ou 10 000 dans le monde, filiales comprises).

10. Qu’est-ce qui n’est pas obligatoire dans l’élaboration et la publication d’un plan de vigilance ? Publier le plan en anglais : en revanche, il est obligatoire de le fonder sur une cartographie des risques et de l’accompagner de procédures d’évaluation régulière de la chaîne de valeur.

Sources

  • Légifrance (loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance)
  • Ministère de l’Économie

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