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Réglementation

Les preuves en matière de contrefaçon : qui, quand et comment agir ?

Les preuves en matière de contrefaçon dans la mode : qui peut agir, la condition d'originalité, les trois modes de preuve (constat d'achat, constat sur internet, saisie-contrefaçon) et les enjeux RSE.

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Pourquoi les preuves sont-elles essentielles ?

Avant d’agir en justice pour contrefaçon, il est préférable pour une marque de récolter des preuves afin de crédibiliser sa demande. Certaines actions permettant de démontrer la contrefaçon ne sont toutefois possibles qu’après l’autorisation du juge compétent. Les marques doivent connaître le cadre juridique de la contrefaçon, au risque de voir leur demande rejetée pour nullité.

Qui peut agir ?

Le titulaire du droit, comme le créateur de la marque, peut agir en contrefaçon. Pour justifier sa demande, il doit rapporter la preuve de la possession de ses droits (titre de propriété intellectuelle, certificat d’enregistrement, certificat de dépôt du modèle). Il faut également caractériser l’originalité, sans laquelle le juge peut refuser la demande au motif de son illégitimité. Cette exigence peut s’avérer difficile à satisfaire : en novembre 2024, Zadig & Voltaire a échoué à faire protéger un produit contre Sud Express, jugé insuffisamment original ; de même, en 2021, l’action d’A.P.C. contre Monoprix n’a pas abouti.

Comment prouver la contrefaçon ?

Il existe trois modes de preuve, aux pouvoirs croissants. Le constat d’achat : un huissier constate dans un lieu public qu’un tiers achète un produit, sans pouvoir mener d’action active (pas d’autorisation préalable du juge). Le constat sur internet : l’huissier constate la présence d’un produit contrefaisant en ligne (captures d’écran, relevé d’URL), sans pouvoir supprimer les produits ni entraver la vente. La saisie-contrefaçon : la mesure la plus puissante, qui nécessite l’autorisation préalable du juge et permet à l’huissier de saisir des produits contrefaits dans un lieu privé.

Les preuves en matière de contrefaçon au crible de la RSE

Social : leur collecte protège les emplois, garantit des conditions de travail éthiques et lutte contre l’exploitation illégale, renforçant l’engagement des entreprises en matière de droits humains. Sociétal : elles garantissent que les produits respectent des normes sociales et éthiques absentes des usines de contrefaçon, et protègent la sécurité des consommateurs (des substances chimiques ayant été retrouvées dans des vêtements pour enfants vendus sur certaines plateformes). Environnemental : elles permettent d’identifier les produits fabriqués sans respect des réglementations environnementales. Économique : elles maintiennent une concurrence loyale dans le cadre d’un commerce équitable, au service d’une économie de la mode plus durable.

Sources

  • Légifrance (articles L716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
  • Village de la Justice, Cairn

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